Reportage HADOPI sur Envoyé Spécial : La lettre aux députés
Lors de notre passage dans le numéro d’envoyé spécial du 19 novembre 2009, il a été évoqué le courriel que nous avions envoyé aux députés lors du vote de la loi relative à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet.
Vous trouverez dans ce billet le contenu de celui-ci.
Paris le, 14 septembre 2009
Objet : Remarques et préconisations sur le projet de loi relatif à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet »
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Nous avons l’honneur de nous adresser à vous car dès demain vous allez devoir statuer sur le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », soumis au vote solennel dans les prochains jours.
Nous prenons, ce jour, l’initiative de cette missive et venons vous proposer de compléter, voire d’élargir, le projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ».
Depuis sa création en 2003, CoPeerRight Agency est une société française, indépendante et autofinancée à 100%. Aujourd’hui leader européen, CoPeerRight Agency est spécialisée dans la protection des droits d’auteur et de la lutte contre la contrefaçon numérique sur les réseaux Peer-to-Peer et Internet.
Forte de notre expertise technique et juridique, reconnue dans le monde entier, nous souhaiterions vous apporter un constat, né de nos métiers de lutte contre la contrefaçon numérique, afin de vous apporter tous les éléments clés pour optimiser les mesures prises par ce nouveau volet du projet loi relatif à la « protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet »
Depuis plusieurs années CoPeerRight Agency constate une migration des méthodes de téléchargements en France. En effet, il existe plusieurs possibilités pour un internaute de télécharger des œuvres contrefaites :
- le Peer-to-Peer ;
- le DDL (ou Direct Download) ;
- le Streaming ;
- les Newsgroup ;
- Etc.
Aujourd’hui les actions envisagées ne ciblent que les utilisateurs de logiciels Peer-To-Peer (eMule, BitTorrent…), faisant l’impasse sur les internautes utilisant des méthodes leur garantissant leur anonymat.
Il est certain que dès lors que le projet de loi prônant un système de « Riposte Graduée » sera adopté, les internautes contrefacteurs avertis par courrier officiel, chercheront ensuite à continuer leurs téléchargements illégaux mais d’une manière anonyme et sécurisée, afin de passer entre les mailles du filet de la HADOPI.
D’ailleurs, de nombreux articles fleurissent sur Internet, détaillant la démarche à suivre aux internautes pour utiliser ces méthodes de téléchargement anonymes et cryptées. CoPeerRight Agency tente déjà depuis 2007 d’avertir les ayants-droit et les pouvoirs publics sur cette migration de la contrefaçon numérique vers des modes de téléchargement alternatifs.
Ces autres canaux de téléchargement nécessitent d’être réglementées, d’autant plus que les professionnels de la contrefaçon numérique développent des activités lucratives sur ces créneaux attractifs pour les internautes qui veulent télécharger illégalement sans être repérés.
Depuis 2006, nous constatons une augmentation constante du nombre de sites de Direct Download et de streaming contrairement au nombre de sites Peer-to-Peer qui ne cessent de baisser.
Ce projet de loi, en l’état, donnerait lieu à plusieurs « effets pervers » :
1. Les internautes contrefacteurs français, alors mis en garde, migreront vers d’autres méthodes de téléchargements (DDL, Streaming et Newsgroup). Migration qui rendra très rapidement impossible l’identification de ces mêmes internautes contrefacteurs ;
2. Les internautes contrefacteurs français utilisant le Peer-to-Peer seraient sanctionnés quand leurs homologues utilisant d’autres méthodes s’en sortiraient indemnes.
Force de proposition dans de nombreux pays, CoPeerRight Agency continue sur cette lancée et fait part de l’ensemble de ses préconisations visant à optimiser l’efficacité et les résultats de la loi « Création et Internet » ainsi que son volet répressif contre la contrefaçon numérique :
=> Création d’une amende pour recèle de fichiers numériques contrefaits (50€ par œuvres contrefaites, par exemple). Une puissante solution de dissuasion contre le téléchargement illégal, qui incitera les internautes français à effacer leurs œuvres contrefaites et s’acquérir légalement des licences de leurs œuvres préférées ;
=>Mettre en place un filtrage de contenant. Il est préférable de bloquer à la source l’accès à un site litigieux (hébergé en France comme à l’ étranger), à partir du moment où il permet (directement ou indirectement) de télécharger un fichier contrefait. Ce type de filtrage anticipe la riposte des pirates et cible les différentes techniques de téléchargement illégal : les sites de liens Peer-to-Peer, les sites de streaming, les sites de Direct Download, les Newsgroups…
=> Focaliser la répression sur les primo diffuseurs. Il est préférable d’agir en amont en dissuadant les primo-diffuseurs de mettre en téléchargement des fichiers illicites sur les réseaux Peer-to-Peer, la contrefaçon numérique en serait considérablement limitée ;
=> Cibler les professionnels de la contrefaçon numérique. Moyennant un abonnement mensuel allant de 5 à 10 euros (ou dollars), de plus en plus de plateformes illégales proposent aux internautes d’accéder à un catalogue considérable d’oeuvres contrefaites (musiques, vidéo, séries, jeux vidéo, logiciels, ebook, BD…) de façon sécurisée et totalement anonymisée ;
=> Mentionner le nom et le format du fichier contrefait sur les avertissements. Pour éviter que la Haute Autorité ne soit submergée de demandes expresses d’internautes avertis, alors soucieux de connaître l’origine de leurs tords ;
=> Certifier les outils informatiques utilisés par les organismes professionnels et par la future Haute Autorité. Plusieurs outils vont être nécessaires à la mise en pratique de la loi : outils de repérage des internautes, outils de filtrage, outils permettant d’envoyer les recommandations, outils de sécurisation des connexions Internet, etc. Il est donc nécessaire que leur fiabilité et leur efficacité soient garanties.
Depuis sa création, CoPeerRight Agency est soucieuse de proposer des solutions durables de lutte contre la contrefaçon numérique. Un panel de constats et de solutions est d’ores et déjà à votre disposition sur notre Observatoire de la contrefaçon numérique.
Nous espérons pouvoir attirer votre attention sur la migration de la contrefaçon numérique en France et vous sollicitons pour une intervention à l’Assemblée Nationale.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de notre respectueuse considération.
L’équipe CoPeerRight Agency
Dans un précédent billet, vous disiez : « Nous savons qu’en France les lois sont plus respectées quand les citoyens en ressentent la légitimité. Cette adhésion nécessaire à la survie d’un dispositif légal ne s’obtient pas par la seule crainte de la sanction mais aussi par une démarche éducative. »
Cet argument est fallacieux, car les méthodes que vous préconisez : « flitrage de contenant » est une vraie opération de censure et entre de plein fouet avec la neutralité des réseaux, puisqu’il y est question de bloquer des sites tels que Mégaupload, Rapidshare, Trorage, etc…Je pense donc qu’il est paradoxal de vouloir par l’éducation « faire avaler la pilule. De plus , vos analyses sont pourtant fines, vous n’ignorez pas que c’est ouvrir une vraie boîte de pandore à savoir que ce système s’il était appliqué ne manquerait pas d’être dévoyé par l’Etat qui a d’autres ambitions que la simple défense des droits d’auteurs et s’engouffrerait dans la brèche pour filtrer tout et n’importe quoi, un vrai déni de démocratie !
Ensuite vous citez a juste titres que les internautes sont prêts a payer des entreprises leur permettant de télécharger anonymement. Une évidence! Alors pourquoi prôner la répression quand il est si simple d’obtenir un consensus via le licence globale, où les ayant-droit et les artistes profiteraient de la manne ?
Ne vous étonnez donc pas de l’impopularité de ces mesures répressives qui vont a l’encontre de toute éthique, peut-on lutter contre des pratiques illégales en se servant de méthodes illégales?! Car il s’agit bien de légaliser des pratiques qui sont plus que discutables. Hormis le filtrage d’internet, je prendrais pour exemple ces dirigeants de salles de cinéma qui « espionnent » leurs clients a l’aide de matériels infrarouges pour lutter contre les « pirates » ! Je dis pas que vous préconisez vous-même ces méthodes, mais il n’empêche qu’elles sont appliquées dans la même optique. Et ça n’est pas avec de tels procédés que vous rendrez populaires cet arsenal répressif, que vous qualifiez vous-même d’impressionnant, fût-ce par le biais d’une quelconque démarche éducative.
« effacer leurs œuvres contrefaites et s’acquérir légalement des licences de leurs œuvres préférées ; »
=> J’aimerai bien savoir combien de français ont les moyens de s’acquérir légalement des licences de 30 œuvres musicales ou cinématographiques par mois. Sans piratage ils n’achèteront pas beaucoup plus, faut arrêter de rêver aux millions d’euros cachés sous le matelas ou aux home cinéma à 10 000€.
Un écran plat, un PC et un disque dur multimédia ça coûte plus une fortune. Et si les gens s’en achètent c’est justement qu’ils peuvent mater beaucoup de choses dessus, sinon à quoi bon si on ne peut s’acheter qu’un film par mois et en louer 3 ? Regarder la Grande Vadrouille sur TF1 ? Non les gens se tourneront vers d’autres loisirs, point barre.
Le vrai verrou à l’achat, c’est pas la peur du flic, c’est un budget non extensible, et le sentiment d’avoir été pris pour des gros cons depuis des années, de la part de commerçants pour qui créateurs, petits labels et publics ne sont que des vaches à lait. Promouvoir Hadopi en disant sauver la création c’est être soit très hypocrite, soit très naïf.
« Il est préférable de bloquer à la source l’accès à un site litigieux (hébergé en France comme à l’ étranger), à partir du moment où il permet (directement ou indirectement) de télécharger un fichier contrefait. »
=> Il faudra vraiment préciser le sens juridique de ce magnifique « indirectement ». Pour moi directement il s’agit d’hébergement de contenus sur le site même, c’est quoi la définition d’un « site » ? rapidshare.com ? vous proposez le blacklistage entier de son réseau comme des dizaines d’autres services « pouvant » héberger des contenus « illégaux » ?
Et indirectement il s’agit de quoi ? Les sites de liens ? puis Google, il aussi garde les liens en cache non ? ça me rappelle l’affaire du site de « mots clefs » de recherche edk je sais pas ce qu’ils ont fumé au procès… bientôt on va aller en prison pour avoir créé un blog en écrivant « pour trouver un film sur emule, tapez son nom dans le moteur de recherche »…
Et si les gens commencent à utiliser des proxies en masse et que les sites « délocalisent » la publication de leurs liens sur des endroits de type « paste-it.com » ou des sites temporaires on fait quoi ? On blackliste le quart des hébergeurs au monde ? allons… Revenons au minitel à 2€ la minute juste pour consulter la météo, ça sera plus clair pour tout le monde. Ou proposez à la Chine de gérer notre internet.
« Cibler les professionnels de la contrefaçon numérique. »
=> Et allez le bon vieux fantasme des « pirates » pleins de thunes. Oui il y a des gens qui se font du blé, mais pour combien qui « uploadent » et s’investissent dans des sites « pour rien », pour le plaisir de faire partager ? Ceux-là seront toujours présents, avec ou sans les « profiteurs ». Mais bon il vaut mieux éviter de parler de « partage » et de « communauté » ça cadre pas assez avec l’image du vilain pirate radin n’est-ce pas ?
« Mentionner le nom et le format du fichier contrefait sur les avertissements. »
=> En quoi mentionner un nom de fichier apporte une preuve de quoi que ce soit ? Pour avoir peur les gens voudront des preuves. Et un nom de fichier, une heure et une IP, ça n’a jamais rien prouvé.
Quand aux certifications qui va s’en charger ? la Cnil ? Les services de l’Etat ? lol ouf nous voilà rassurés
Par contre je partage tout à fait leur point de vue concernant les polices privées des associations 1901 comme l’alpa… qui se retrouve avec pouvoir judiciaire considerable !
Il est en effet important de rappeler que la parole d’un agent assermenté par le ministère de la Culture vaut celle de 3 citoyens (n’ayant pas eu d’antécédents judiciares), en d’autres terme pour contre dire le constat d’un agent de l’alpa il faut trouver 3 personnes qui disent le contraire et qui n’aient jamais eu d’antécédents judiciaire…
En plus, les agents assermentés de l’Alpa ne semble pas d’anciens policiers ou gendarmes pour la plupart, non pas du tout, et ça c’est scandaleux, vous pouvez etre un ancien magasinier d’ikea par exemple et avoir du jour au lendemain un pouvoir colossale car vous vous êtes fait asserrmenté par le ministère de la culture… de la culture et de la communication… NO COMMENT.
Il faut impérativement revoir ça, trop de pouvoir entre les mains de personnes qui ne sont mêmes pas d’anciens policiers…. A quoi sert donc la police ou les huissiers si il suffit juste d’assermenter ses copains pour faire des constats d’IP…. A quand les agents assermentés du ministère de l’agriculture ou des affaire etrangères ???
Article à lire :
http://www.contrefaconnumerique.fr/2009/03/11/coup-de-projecteur-sur-le-projet-de-loi-«-creation-et-internet-»/#comments
Extrait :
Rattacher à la HADOPI les agents assermentés par le ministère de la culture
Il serait opportun que les agents assermentés des différents organismes de protection des droits d’auteur et de gestion collective traitant des infractions aux droits d’auteur sur Internet soient directement rattachés à la future Haute Autorité. Tout comme un huissier de justice, les agents assermentés dressent des procès-verbaux de constat d’infraction au code de la propriété intellectuelle sur Internet destinés à être utilisés dans le cadre d’actions judiciaires. Ces procès verbaux matérialisent les faits invoqués de contrefaçon et les éléments d’identification de leur auteur potentiel (adresse IP, URL etc.).
Il faut savoir qu’à l’origine, les agents assermentés par le ministère de la culture avaient la charge de lutter contre la contrefaçon physique. Mais avec le développement des réseaux P2P, ils se sont progressivement concentrés sur les traitements des infractions aux droits d’auteur commises sur Internet. Aussi, à l’heure actuelle, les agents assermentés par le ministère de la culture, répartis dans les différents organismes professionnels (SACEM, ALPA, SELL, SCPP…), sont amenés à traiter les mêmes infractions, bien souvent à l’égard des mêmes internautes contrefacteurs (Groupes de Releaser…), tout en continuant en parallèle leurs activités liées à la lutte contre la contrefaçon physique. Dans un souci d’optimisation des résultats, d’organisation et de réduction de coûts supplémentaires, il serait donc souhaitable que tous les agents assermentés par le ministère de la culture traitant les infractions aux droits d’auteur sur Internet soient rattachés à la HADOPI. Ainsi, seuls les agents assermentés dédiés à la lutte contre la contrefaçon physique resteront au sein des organismes professionnels. Leur efficacité n’en serait que renforcée puisque force est de constater que trop souvent, des « vendeurs à la sauvette » vendent des DVD ou des CD contrefaits en toute impunité et de manière totalement illégale, sur les marchés, les brocantes voir même aux portes de Paris (marchés aux puces de Saint Ouen, Clignancourt, Montreuil…)…
En gros, vous assumez pleinement votre statut de lobbyistes.
vous faites ingérence dans la vie politique française au profit des majors.
désolé, pour moi ce n’est pas une attitude moralement tenable.
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Stupide.
Cette mesure est contraire à la neutralité du net et sera facilement contournée par l’utilisation d’un VPN comme ipredator.
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Illustration parfaite de la très légende « 1 fichier téléchargé = 1 vente perdue ».
Si l’internaute moyen ne peux plus télécharger, il n’achète rien non plus, car de toutes façons il n’a pas les moyens.
En fait, il semblerait plutôt que les plus gros téléchargeurs soient aussi les plus gros acheteurs. Voilà donc une industrie qui cherche querelle à ses clients, situation intenable à terme.
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Mais OUI, quelle clairvoyance ! Par cette phrase vous exposez clairement le problème et vous donnez la solution:
– Les majors vendent leurs produits bien trop cher.
– Si ils se décidaient enfin à proposer des services convenables à des prix raisonnables, le téléchargement illégal n’aurait tout simplement plus lieu d’être.
Puisque personne ne vous cherche des qualités, je vais me dévouer.
Avec HADOPI, vous avez le mérite d’avoir fait comprendre aux français les méfaits du lobbyisme pratiqué à outrance.
Et quand les mercenaires de votre espèce auront prouvé leur inefficacité ici,
vous pourrez vous recycler en Chine ou en Corée du nord, votre activité est en plein boom là bas.