L'observatoire de la contrefaçon numérique

Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une série d’embûches

     L’AMENDEMENT 138

Au mois de septembre dernier, le projet de loi « Création et Internet » a été fortement ébranlé par une décision des eurodéputés. En effet, le 24 septembre, le Parlement européen a voté à une large majorité l’amendement 138 au Paquet Télécom, à l’initiative des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. D’après ce texte, « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace de sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Selon certaines interprétations, l’amendement 138 s’opposerait à ce qu’une autorité administrative, telle que l’HADOPI, puisse décider de suspendre l’accès à Internet, cet accès étant considéré comme un droit ou une liberté fondamentale.

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Une obligation créée en 2006 et sanctionnée par le projet de loi « Création et Internet » 

Le projet de loi « Création et Internet » a vocation à faire reculer la contrefaçon numérique. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas directement l’acte de téléchargement ou de mise à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur qui est visé par le mécanisme de « Riposte Graduée ». Non, le projet de loi prend appui sur une obligation mise à la charge de l’abonné par la loi DADVSI mais qui n’était jusqu’à présent assortie d’aucune sanction : il s’agit de l’obligation pour l’abonné de sécuriser sa ligne Internet.

Pourquoi cette obligation est-elle placée au cœur de la « Riposte Graduée » ? CoPeerRight Agency s’est plus particulièrement penchée sur ce sujet.

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Deux ans après son adoption, la DADVSI doit laisser place à la loi « Création et Internet ». Retour sur une loi décriée… 

Alors que le projet de loi « Création et internet » est sous le feu des projecteurs, c’est l’heure du bilan pour la DADVSI, son aînée de deux ans. La loi DADVSI désigne la loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Elle fut adoptée le 30 juin 2006 et promulguée le 1^er août 2006. La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.

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Comment lutter contre la contrefaçon commise par le biais de sites Internet ?

La LCEN consacre une large partie de ses dispositions au commerce électronique. En ce qui concerne notre activité, c’est une loi importante car elle définit le régime des intermédiaires techniques, dont les services sont des vecteurs grandissants de contrefaçon (sites de streaming, plateformes d’hébergements de liens directs…).

La LCEN désigne la loi n° 2004-575 relative à la confiance dans l’économie numérique. Cette loi fut adoptée le 13 mai 2004 et promulguée le 21 juin 2004. Elle transpose en droit français la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

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Il existe deux types de VOD : la VOD temporaire (on « loue » le film pour une durée déterminée) et la VOD définitive (on télécharge le film pour une durée illimitée).  Actuellement, le public semble préférer la VOD temporaire, en raison de la précarité de l’offre définitive.

D’après les derniers chiffres, 6 millions d’œuvres ont été téléchargées en France en VOD entre janvier et juin 2008. Bien que le marché ait doublé depuis l’année précédente, il n’est rien comparé au succès de la VOD aux USA. Contrairement à la musique, pour laquelle plusieurs nouveaux modèles économiques ont été inventés (financement publicitaire : Deezer, aide au lancement d’artistes : Hitmuse, abonnements : Orange ou Nokia …), l’audiovisuel numérique n’a pas vraiment évolué au fil du temps.

Pourquoi la Vidéo à la demande n’attire-t-elle pas le public ?

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La Vidéo à la demande, en anglais Video on demand (VOD), est une technique qui permet à l’utilisateur de visionner une vidéo de son choix (film, documentaire, émission…) sur demande, au moment de son choix, par un moyen de télécommunication (Internet, télévision hertzienne, satellite, câble…). Plusieurs techniques existent pour transférer la vidéo, mais les deux plus courantes sont le streaming et le téléchargement. En streaming, la vidéo n’est gardée que le temps de la lecture, alors que le téléchargement permet de garder la vidéo sur le disque dur de l’ordinateur.

Apparue à la fin des années 1990, cette technique s’est rapidement développée aux États-Unis, mais n’est réellement arrivée en France qu’en 2005. L’offre, d’abord très restreinte, tend à se diversifier depuis quelques mois, notamment avec l’apparition des séries sur les plates-formes de VOD. Aujourd’hui, la France est le pays européen qui dispose du plus de services de VOD, que ce soit par Internet ou par télévision sur IP (système de télévision utilisé dans les offres de triple-play).

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