ACTA ou Anti Counterfeiting Trade Agreement (en français ACAC pour Accord commercial anti-contre-façon), est un accord plurilatéral de lute contre la contrefaçon qui s’inscrit dans la lignée des accords de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996.
Lors de notre passage dans le numéro d’envoyé spécial du 19 novembre 2009, il a été évoqué le courriel que nous avions envoyé aux députés lors du vote de la loi relative à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet.
Vous trouverez dans ce billet le contenu de celui-ci.
En adoptant définitivement la Loi relative à la Protection Pénale de la Propriété Littéraire et Artistique sur Internet, la France est devenue le pays possédant l’arsenal juridique le plus protecteur des intérêts des ayants droit au monde.
La protection juridique des logiciels
L’objet de ce billet est de définir d’une manière plus précise le cadre d’utilisation et d’exploitation des logiciels en France. Partagiciels (sharewares), gratuiciels (freewares)… les différentes formes juridiques du logiciel méritent quelques éclaircissements que nous nous proposons de vous apporter en plusieurs parties.
Dans le monde : un concept universel mais aux applications multiples selon les pays
La copie privée est pratiquée partout dans le monde mais frôle souvent l’illégalité. La frontière entre la copie privée et la contrefaçon numérique est très étroite dans la plupart des pays et l’avènement du numérique n’a fait qu’amplifier ce flou juridique. Aussi, bien que la majorité des États du monde s’intéressent de près à la copie privée, ils ne l’appréhendent pas de la même manière.
L’offre légale dans le jeu vidéo, une source inépuisable d’innovation et de diversité…
A défaut de pouvoir évincer la contrefaçon numérique et physique des jeux vidéo qui s’avère considérable, certains éditeurs se sont dirigés vers le développement d’une offre légale riche et variée, stratégie qui semble porter ses fruits.
L’examen du projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » par les députés s’est clôturé après quarante heures de débats…
Il aura nécessité au total 11 longues séances à l’Assemblée Nationale pour voter les plus de 900 amendements déposés à la grande majorité par l’opposition. Si certains amendements ont été certes adoptés, la plupart d’entre eux ont été rejetés, n’apportant dès lors que très peu de modifications significatives au projet de loi voté au Sénat. Lors des deux derniers jours de débats portant sur les articles 3, 4 et 5, les opposants au projet de loi a tenté coûte que coûte de défendre ses amendements, se résignant finalement à voir une majorité soudée et bien décidée à ne pas laisser le texte être trop modifié.
