L'observatoire de la contrefaçon numérique

Doit-on envisager une harmonisation des politiques de lutte contre la contrefaçon numérique à l’échelle européenne ?

Avec le projet de loi « Création et Internet », la France souhaite donner un cadre national à la lutte contre la contrefaçon numérique. Pourtant, le monde entier est touché par ce phénomène : la plupart des industries culturelles accusent ce fléau qui tend à ternir le rayonnement de la création.

Actuellement, on observe chez certains Etats-membres de l’Union européenne une volonté de lutte comparable aux ambitions françaises. De nombreux pays ont mis en place ou étudient actuellement des moyens de faire baisser la contrefaçon numérique au sein de leurs frontières, à travers différentes méthodes. Mais, si le mécanisme de « Riposte Graduée » remporte un certain succès dans plusieurs pays du vieux continent, les mesures envisagées sont le plus souvent divergentes. Quelles sont les politiques de lutte contre la contrefaçon numérique dans les pays européens ? Quelles similitudes ou différences avec les mesures françaises peut-on relever ?

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Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une salve de correctifs 

     LES 50 AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES DU SÉNAT 

Le 23 octobre 2008, la Commission des Affaires Culturelles du Sénat a apporté pas moins de cinquante amendements au projet de loi, sur la base du rapport établi par le sénateur Michel Thiollière. La future loi « Création et Internet », qui présentait jusqu’alors quelques zones sombres, devrait trouver plus de précisions et de cohérence grâce à ces modifications. Parmi l’ensemble des amendements, on peut retenir certains axes majeurs.

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CoPeerRight Agency anticipe la mise en application de la future loi « Création et Internet » et fait part de ses préconisations.

En tant qu’acteur majeur de la lutte contre la contrefaçon numérique, CoPeerRight Agency souhaite participer activement à la cause défendue actuellement par le gouvernement. La « Riposte Graduée » repose sur un principe de prévention que nous partageons et c’est pourquoi nous sommes convaincus de son potentiel. En revanche, l’application même de ce mécanisme pourrait se confronter à des obstacles techniques et juridiques. CoPeerRight Agency met au jour les limites possibles de la « Riposte Graduée » et propose des solutions pour optimiser son efficacité. Ces préconisations ont été exposées au sénateur Michel Thiollière et à certains de ses conseillers il y a quelques semaines. Certaines d’entre elles semblent d’ailleurs avoir été prises en compte parmi les 50 amendements déposés sur le projet de loi le 23 octobre 2008.

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Un an après la mission Olivennes, la loi « Création et Internet » est peut être sur le point de voir le jour …

Une série d’embûches

     L’AMENDEMENT 138

Au mois de septembre dernier, le projet de loi « Création et Internet » a été fortement ébranlé par une décision des eurodéputés. En effet, le 24 septembre, le Parlement européen a voté à une large majorité l’amendement 138 au Paquet Télécom, à l’initiative des députés Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. D’après ce texte, « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace de sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Selon certaines interprétations, l’amendement 138 s’opposerait à ce qu’une autorité administrative, telle que l’HADOPI, puisse décider de suspendre l’accès à Internet, cet accès étant considéré comme un droit ou une liberté fondamentale.

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Une obligation créée en 2006 et sanctionnée par le projet de loi « Création et Internet » 

Le projet de loi « Création et Internet » a vocation à faire reculer la contrefaçon numérique. Mais contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas directement l’acte de téléchargement ou de mise à disposition sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur qui est visé par le mécanisme de « Riposte Graduée ». Non, le projet de loi prend appui sur une obligation mise à la charge de l’abonné par la loi DADVSI mais qui n’était jusqu’à présent assortie d’aucune sanction : il s’agit de l’obligation pour l’abonné de sécuriser sa ligne Internet.

Pourquoi cette obligation est-elle placée au cœur de la « Riposte Graduée » ? CoPeerRight Agency s’est plus particulièrement penchée sur ce sujet.

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Deux ans après son adoption, la DADVSI doit laisser place à la loi « Création et Internet ». Retour sur une loi décriée… 

Alors que le projet de loi « Création et internet » est sous le feu des projecteurs, c’est l’heure du bilan pour la DADVSI, son aînée de deux ans. La loi DADVSI désigne la loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Elle fut adoptée le 30 juin 2006 et promulguée le 1^er août 2006. La loi DADVSI transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.

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Comment lutter contre la contrefaçon commise par le biais de sites Internet ?

La LCEN consacre une large partie de ses dispositions au commerce électronique. En ce qui concerne notre activité, c’est une loi importante car elle définit le régime des intermédiaires techniques, dont les services sont des vecteurs grandissants de contrefaçon (sites de streaming, plateformes d’hébergements de liens directs…).

La LCEN désigne la loi n° 2004-575 relative à la confiance dans l’économie numérique. Cette loi fut adoptée le 13 mai 2004 et promulguée le 21 juin 2004. Elle transpose en droit français la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

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